Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Le dispositif fiscal concernant les revenus tirés des brevets est l'une des composantes de cette grande réforme de la fiscalité des entreprises que nous proposons, dont la pierre angulaire est la justice fiscale entre TPE, PME et grands groupes. En l'état actuel, on sait que le taux d'imposition moyen des TPE et PME est bien supérieur à celui des grands groupes, qui ont tendance à optimiser leur fiscalité à travers les multiples dispositifs dérogatoires existant dans le code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer l'un d'entre eux, à savoir la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cession et de concession des brevets, qui prévoit une taxation au taux de 15 % de ces plus-values, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Plusieurs travaux ont montré l'urgente nécessité de revoir cette fiscalité. Le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, notamment, lui a attribué une note insatisfaisante, particulièrement au regard de son faible impact sur la localisation de la recherche-développement sur le territoire français. De plus, il ne profite qu'à un petit nombre d'entreprises – environ 150. Selon les estimations, le secteur pharmaceutique tirerait un grand bénéfice dudit dispositif.

Quant à la Cour des comptes – on sait combien vous êtes friands de ses rapports – , elle indique également qu'elle s'interroge « sur la logique économique sous-jacente d'une mesure fiscale incitant à la cession de brevets, dans un contexte où une part de ces cessions de brevets est effectuée vers l'étranger, au détriment de la valorisation en France ». Les évaluations montrent donc que ce dispositif n'est pas efficace. En le supprimant, comme nous le proposons, l'État recouvrerait 400 millions d'euros, qu'il pourrait allouer à l'emploi scientifique, aux opérateurs de recherche et à la recherche sur projets.