Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le suramortissement n'est pas une question négligeable. C'est une niche fiscale, sans doute, et elle a été très importante, mais la réponse du ministre sur ce point n'était pas globale. La fiscalité du capital permet d'investir davantage ou de limiter la fiscalité applicable au versement de dividendes ; c'est important, mais indirect : il ne s'agit pas de la fiscalité des entreprises, mais de la fiscalité des entrepreneurs, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Le débat concernant le suramortissement portait sur une niche, et je conviens que de telles niches doivent avoir une durée limitée et être supprimées après avoir donné l'impulsion initiale. Simplement, ne confondez pas les fiscalités.
Quant aux brevets, il s'agit d'un sujet très sensible. Les brevets, très mobiles, peuvent être transférés d'un pays à l'autre.
