Intervention de Nicole Belloubet

Madame O'Petit, en ce domaine extrêmement sensible, dramatique, il existe une véritable égalité devant la loi entre les femmes et les hommes. Nous disposons en l'espèce d'un cadre juridique qui me semble adapté. Vous l'avez d'ailleurs amélioré récemment, d'une part, en créant, dans la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, une nouvelle circonstance aggravante quand des violences conjugales sont commises devant des enfants mineurs, d'autre part, en prévoyant, dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la possibilité de déposer plainte en ligne. Cette possibilité, qui s'ajoute à celles déjà en vigueur, permettra, dans les situations que vous évoquez, à certaines personnes de déposer plainte, alors qu'elles n'avaient pas osé franchir la porte d'un commissariat dans un premier temps.

Cela dit, au-delà du cadre juridique, il est important, je crois, que nous rendions effectives l'ensemble de ces possibilités. De ce point de vue, je travaille avec le ministère de l'intérieur, pour que les outils numériques permettant de déposer plainte en ligne soient effectivement disponibles au cours du premier semestre de l'année 2020.

Au-delà encore, Mme Schiappa et moi souhaitons, avec le ministre de l'intérieur, développer la formation conjointe des magistrats, des policiers et des gendarmes pour l'accueil et le suivi des victimes.

Toujours au-delà, dans les jours à venir, j'adresserai une circulaire aux procureurs de la République pour les inciter vigoureusement à déployer les outils juridiques dont nous disposons. Je pense notamment à l'ordonnance de protection, dont on sait qu'elle peut être extrêmement efficace pour les femmes et les hommes victimes de violences sexuelles.

Enfin, il nous appartiendra de développer des dispositifs innovants. Nous nous sommes déjà dotés du téléphone grave danger. Nous allons maintenant déployer le DEPAR – dispositif électronique de protection anti-rapprochement – , qui permet d'éloigner les victimes de violences.

Avec cet ensemble de mesures, nous serons, je l'espère, encore plus efficaces.