Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :D'abord, l'amendement supprime la possibilité laissée aux collectivités de ne pas accorder l'exonération de cotisation foncière des entreprises si telle est leur volonté. Ensuite, il supprime le caractère conditionnel de l'exonération, normalement subordonnée à la création ou à la reprise de certaines activités. Cela revient à exonérer obligatoirement de la CFE, sans condition, toutes les entreprises situées en zone de revitalisation rurale.
Surtout, l'amendement supprime tout le dispositif limitant le bénéfice des exonérations en cas de transmission familiale ou de cession d'entreprise lorsque la famille du cédant reste majoritaire. Or ce dispositif a été instauré pour éviter les comportements d'optimisation.
