Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En outre, l'amendement est incompatible avec celui, adopté à l'unanimité par la commission des finances la semaine dernière, qui assouplit l'encadrement des transmissions familiales sans le supprimer.
Avis défavorable.
