Intervention de Philippe Chassaing

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2019 à 15h00
Déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019-2022

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Chassaing :

Nous sommes réunis aujourd'hui pour évoquer le programme de stabilité qui retrace notre trajectoire de finances publiques entre 2019 et 2022.

En réfléchissant à mon intervention, je me suis demandé comment parler de notre programme politique à l'appui de ce programme de stabilité. Au-delà des aspects purement budgétaires, je crois en effet important d'insister sur la traduction politique de ce programme, reflet de nos engagements : nos engagements européens, d'abord, mais aussi nos engagements de transformation pour répondre aux défis structurels de notre économie ; nos engagements, enfin, à développer une vision politique porteuse de modernité pour le pays. C'est autour de ces trois niveaux que je voudrais articuler mon exposé.

L'enjeu du programme de stabilité est d'abord de maîtriser nos indicateurs macroéconomiques, car c'est une condition de l'accélération de nos convergences économiques au sein de l'Union européenne.

C'est à dessein que je choisis de commencer par le lien avec l'Union européenne, moins parce que les États membres doivent transmettre chaque année leur programme de stabilité à la Commission, qu'en raison de la place centrale que la France occupe au sein de l'Union. À la veille d'échéances décisives pour l'avenir du continent, il n'est pas inutile de rappeler le rôle historique et fédérateur de notre pays dans la construction européenne.

Mais, pour qu'il y ait projet commun – en l'occurrence celui de l'union économique et monétaire – , il faut un cadre de règles communes et d'indicateurs à respecter. Je veux bien sûr parler des critères de convergence de Maastricht, qui fondent la soutenabilité des finances publiques des États membres de l'Union sur un déficit public annuel inférieur à 3 % et une dette publique n'excédant pas 60 % du PIB. Chacun peut porter un regard critique sur le contenu de ces critères, mais, à ce stade, leur respect constitue, selon moi, néanmoins, un préalable politique essentiel pour poursuivre la convergence de nos économies.

Aussi, durant les années 2017 et 2018, nous avons réussi à maintenir le déficit public en deçà du seuil des 3 %. C'est là le résultat d'un effort de maîtrise de nos dépenses publiques, qui auront diminué de 3 points du PIB entre 2017 et 2022 – fait unique depuis des décennies, et conforme à l'objectif que nous nous étions fixé dans la loi de programmation pour 2018-2022.

Malgré un relèvement temporaire du déficit public à 3,1 % en 2019 du fait de la bascule du CICE en baisses de charges, les perspectives sont plutôt rassurantes. En effet, en poursuivant l'évolution contenue de la dépense publique, le solde de nos comptes publics devrait s'améliorer pour atteindre 2 % du PIB en 2020, 1,6 % en 2021 et 1,2 % en 2022.

Tenir cette trajectoire permettra également d'amorcer une décrue de notre ratio d'endettement. Il s'élève aujourd'hui à 98,4 % et pourrait, de fait, continuer à diminuer. Nous sommes encore loin, néanmoins, des objectifs de Maastricht. Cependant, si nous conservons ce cap, la dette publique – conséquence de déficits accumulés depuis de nombreuses années – devrait enregistrer une baisse de près de 2 points du PIB d'ici à la fin du quinquennat. Cette réduction de la dette est essentielle, car, vous l'avez rappelé, la dette est un poison qui ampute nos marges de manoeuvre budgétaires actuelles et futures.

Aujourd'hui sortis de la procédure de déficit excessif, nous poursuivons notre travail d'assainissement de nos finances publiques. À ce titre, le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est chargé d'apprécier annuellement les prévisions du Gouvernement. Il confirme que nous sommes en conformité avec la discipline budgétaire européenne. Rappelons que le respect de ces règles par l'ensemble des pays conditionne le maintien de taux bas au sein de l'Union européenne. Mais le respect de ces critères offre aussi à notre pays une crédibilité nouvelle sur la scène européenne, à l'heure où certains pays cherchent à l'affaiblir.

L'enjeu de ce programme de stabilité, c'est aussi de répondre aux défis structurels de notre économie. Un programme de stabilité, ce n'est pas l'immobilisme : c'est un choix, un cap auquel il faut se tenir. Or, ce cap, c'est celui de la transformation de notre économie, qui est inscrite au coeur de nos politiques publiques.

Pour illustrer mon propos, je voudrais insister sur notre action en matière de chômage, car elle est au coeur de notre projet politique. Le diagnostic de notre économie indique aujourd'hui que nos entreprises pâtissent d'un manque de compétitivité. Aussi, nous assumons une stratégie de réduction du poids des prélèvements obligatoires en réinterrogeant le coût et le contenu de certaines politiques publiques.

Ainsi, nous avons enclenché un processus d'abaissement de la fiscalité sur le capital productif pour inciter à l'investissement, et conduit une politique de réduction des charges pour réduire le coût du travail.

Mais parce qu'une politique de réduction du chômage ne peut se réduire à la seule baisse du coût du travail, nous avons aussi fait le choix de revaloriser le travail en défiscalisant et désocialisant les heures supplémentaires, mais aussi en incitant les entreprises à partager davantage les fruits de la croissance…

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