Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2019 à 15h00
Déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019-2022

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Par ailleurs, l'État n'a pas recouru en 2018 aux décrets d'avance : le budget a été géré sans à-coups et l'abaissement à 3 % de la mise en réserve de crédits n'a pas posé de problème. Je crains, en revanche, qu'il n'en soit pas de même en 2019.

Les prévisions macroéconomiques du programme de stabilité – 1,4 % de croissance, légèrement au-dessus de la croissance potentielle – paraissent raisonnables : c'est en tout cas le constat du Haut Conseil des finances publiques. Elles me semblent réalistes. Je salue au passage la création en 2013 du Haut Conseil, qui a ramené les gouvernements successifs à plus de sérieux dans leurs prévisions macroéconomiques.

Mes inquiétudes portent tout d'abord sur la dégradation, qui est considérable, des perspectives financières par rapport au programme de stabilité que vous nous avez présenté il y a un an. Elles portent également sur l'exécution en cours du budget de 2019, qui n'a rien à voir avec celle du budget de 2018.

Pour 2019, toutes les données, monsieur le ministre, plaident en faveur d'un projet de loi de finances rectificative dès juin prochain. Pourtant, encore aujourd'hui, vous refusez cet exercice de sincérité démocratique, comme si vous redoutiez le jugement du Parlement.

Alors que, dans le programme de stabilité, les prévisions de croissance sont ramenées en 2019 à 1,4 %, elles demeurent à 1,7 % dans la loi de finances que nous avons votée : la différence de recettes tourne autour de 3 à 4 milliards d'euros. Je rappelle, de plus, que les mesures que le Président de la République a annoncées en décembre dernier ne sont financées ni dans le budget ni dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ni l'anticipation de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires, ni la suppression de la majoration de CSG jusqu'à 2 000 euros pour les retraités, ni le report de la réforme des aides au logement, ni l'abandon pur et simple – Éric Woerth l'a souligné dans son propos – des objectifs, pourtant très modestes, de diminution des effectifs de la fonction publique d'État, ne sont financés.

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