Intervention de Bruno le Maire
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Deuxièmement, l'amendement ne définit aucune limite sur différents sujets, en particulier la taille des entreprises. Aujourd'hui, le dispositif est réservé aux très petites entreprises.
