Intervention de Michèle de Vaucouleurs

À l'été 2017, nous débattions du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. Ces ordonnances, ratifiées puis signées en septembre 2017, constituaient la première étape d'une vaste refonte du marché de l'emploi, du code du travail et de l'écosystème interne de l'entreprise.

Cette réforme visait à faire converger la performance sociale et la performance économique en tenant compte de la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises. Après une longue période de négociation avec les syndicats, le Gouvernement a posé les jalons d'une rénovation du dialogue social au sein de l'entreprise à travers plusieurs ordonnances. Celles-ci avaient pour but de définir une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche, tout en élargissant, de façon sécurisée, le champ de la négociation collective ; de simplifier et renforcer le dialogue économique et social, notamment par le biais de la transformation des institutions représentatives du personnel ; de rendre les règles régissant la relation de travail plus prévisibles et plus sécurisantes pour l'employeur comme pour les salariés.

C'est donc tout un pan du code du travail relatif à la négociation collective qui a été modifié par ces ordonnances en fixant un nouveau périmètre de négociation des accords de branche et d'entreprise ainsi qu'en définissant de nouvelles modalités de négociation et de validation des accords.

Le groupe MODEM a pleinement soutenu ce projet social dont l'objectif était de parvenir à une meilleure reconnaissance de la situation particulière de chacun et à une meilleure contribution de tous à de nouveaux équilibres sociétaux.

En facilitant les accords d'entreprise, nous avons reconnu les travailleurs dans leur diversité, nous sommes sortis de l'uniformité qui ignorait la particularité d'un secteur économique ou la spécificité d'un territoire.

Cette réforme devait permettre d'instaurer plus de flexibilité et plus de mouvement tout en conservant un socle juridique sécurisé. Ainsi, la branche a été maintenue car dans certains secteurs c'est bien à son niveau et pas à celui de l'entreprise qu'efficacité économique et justice sociale peuvent le mieux se conjuguer.

Nous avons donné à toutes les entreprises la liberté de signer des accords qui tiennent compte de leur taille, de leurs capacités de représentation, et de modalités différentes de dialogue, ainsi que de lever les blocages en recourant au vote démocratique de tous les salariés.

Cette loi avait pour objectif de garantir les droits fondamentaux et le cadre commun afin d'honorer la promesse républicaine autant que l'obligation de lutte contre toutes les formes de moins-disance ou de dumping social.

Le second volet de cette réforme visait à développer un dialogue social rompant avec la logique de l'affrontement dans lequel chacun campait sur ses postures, souvent éloignées du vécu concret des entreprises. Nous avons voulu renforcer le rôle des représentants des salariés et des employeurs afin de passer d'une logique de conflit à une logique de négociation pour aboutir à des accords aux termes desquels chacun fait un pas vers l'autre.

Plus de dix-huit mois après la signature de ces ordonnances, notre groupe se montre particulièrement attentif aux premiers résultats concrets dans ce vaste chantier. Madame la ministre, quelles premières indications pouvez-vous nous donner sur les accords conclus sous de nouvelles formes ? Disposez-vous de chiffres relatifs aux accords de performance collective qui ont été introduits par cette réforme ?

Le groupe MODEM est particulièrement attaché aux TPE et PME qui constituent la très grande majorité du tissu entrepreneurial français. En effet, 96,5 % de nos entreprises emploient moins de 20 salariés. Or, en 2016, le taux de négociation collective au sein des TPE atteignait seulement 23 %. L'un des principaux axes des ordonnances consistait précisément à donner la priorité à de telles structures. Pouvez-vous esquisser un bilan de l'appropriation par les TPE des nouvelles dispositions prévues par les ordonnances ? Je pense par exemple à la possibilité pour les entreprises de moins de 20 salariés, ne disposant pas d'élus du personnel, de mener une négociation avec les salariés sur tous les sujets et de la valider par une consultation simple à la majorité des deux tiers.

Pouvez-vous citer des exemples concrets de négociations au sein des TPE sur ces nouvelles bases ayant permis de conjuguer performance économique et performance sociale ?

Plus de dix-huit mois après ces ordonnances et près d'un an après la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le groupe MODEM se tient à vos côtés pour réussir à retrouver une croissance pérenne de l'emploi et à endiguer enfin un chômage dont le taux est encore trop élevé dans notre pays. Nous devons continuer collectivement à tout faire pour rénover profondément et structurellement notre modèle social ainsi que pour restaurer la confiance qui manque tant dans notre pays.