Intervention de Muriel Pénicaud

Il y aura donc probablement environ 30 000 CSE, voire davantage, à la fin de cette année.

J'en viens, deuxièmement, aux accords de RCC et aux APC.

Il apparaît déjà clairement que les acteurs établissent une distinction très nette entre les accords de RCC et les plans de sauvegarde de l'emploi – PSE. Pour répondre à la question que vous avez posée, monsieur Vercamer, il n'y a aucune ambiguïté en la matière.

Au 31 mars 2018, 120 entreprises se sont saisies de ce nouveau dispositif et 78 accords ont été validés par les DIRECCTE. Les secteurs concernés sont très variés. Il est intéressant de noter, d'une part, que 40 % des accords ont été conclus par des PME et des ETI, d'autre part, que tous les syndicats signent des accords de RCC. Dans la grande majorité des cas – 80 % – , les accords ont été signés par des délégués syndicaux. Dans les PME, ils l'ont aussi été par des élus non mandatés, conformément à la possibilité ouverte par les ordonnances.

Nous constatons une dynamique analogue pour les APC, issus du regroupement de plusieurs dispositifs, ce qui a amélioré la lisibilité et la sécurisation juridique pour les acteurs. On dénombre 142 APC, ce qui est dix fois plus que les accords de compétitivité créés lors du précédent quinquennat. La part des PME est, là encore, très importante, puisque 88 accords sur 142 concernent des entreprises de moins de 250 salariés, et 11 d'entre eux, des petites entreprises.

Dans 88 % des cas, l'accord a été signé avec un ou des délégués syndicaux. En outre, 65 % des accords ont été signés à l'unanimité, ce qui montre bien que le dialogue social fonctionne sur le terrain. Concrètement, ces accords traitent majoritairement du temps de travail : c'est le cas de 56 d'entre eux. Ensuite, 17 accords ont trait à la rémunération, 37 accords portent à la fois sur les deux sujets que je viens de citer et 29 accords concernent les questions de mobilité géographique.

Troisièmement, on constate que l'activité conventionnelle est dynamique dans les PME et les TPE. Pour répondre à Mme de Vaucouleurs, je précise que si la question de l'épargne salariale est le principal levier des accords collectifs – en 2018, 34 000 accords ont été signés à cette fin et je ne doute pas que, grâce à la loi PACTE, ce nombre augmentera encore – 4 700 accords portant sur un autre sujet ont été signés en 2018 dans les entreprises de moins de 50 salariés, et près de 1 500 dans celles de moins de 10 salariés. Nous assistons à l'émergence d'un phénomène nouveau : les petites et moyennes entreprises se saisissent de ce dialogue social structuré de manière à s'adapter à leur situation, pour faire converger performance économique et progrès social.

Cette activité conventionnelle concerne pour 62 % le temps de travail et pour 24 % les salaires. Les accords ont souvent été ratifiés par référendum, possibilité dont se sont également emparées les entreprises : 1 500 référendums pour les entreprises de moins de 50 salariés et 1 100 pour celles de moins de 10 salariés. Il s'agit là encore d'un élément intéressant et nouveau, car il n'y avait aucun référendum auparavant.

En 2019, la dynamique est encore plus soutenue, ce qui montre nettement l'effet accélérateur et amplificateur de ces dispositions, puisque, depuis le début de l'année, 1 950 accords ont été signés dans les entreprises de moins de 50 salariés, dont 1 030 ratifiés par référendum.

Outre le temps de travail, le thème le plus abordé est évidemment la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui, vous le savez, a rencontré un grand succès puisqu'elle a été versée à 2 millions de salariés, pour 1 milliard d'euros. Dans 40 % des cas, elle a été versée dans des PME.

Il est un point qu'il faut bien avoir en tête : pour quelque dispositif que ce soit, la greffe, le changement culturel opéré par les ordonnances a pris d'abord dans les TPE, les PME et les ETI, qui constituaient notre cible prioritaire.

Je voudrais souligner un élément quantitatif important pour le point d'étape que nous effectuons aujourd'hui. Il a été évoqué par M. Pietraszewski : il s'agit des observatoires du dialogue social. Malgré leur nom, ceux-ci n'ont pas pour seul rôle de dresser un constat, mais offrent au niveau départemental un appui et des conseils aux TPE et aux PME sur le dialogue social.

Nous pouvons être satisfaits puisque, même si trois départements d'outre-mer, la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte, n'ont pas encore achevé de mettre en place leur observatoire du dialogue social, celui-ci a été installé dans tous les départements métropolitains et les autres départements d'outre-mer. Avec 414 représentants patronaux et 500 représentants syndicaux, une nouvelle dynamique d'appui au dialogue social est en train de naître dans les PME. Leur présidence est exercée à 40 % par des organisations patronales et à 60 % par des organisations syndicales.

Outre cet aspect statistique, j'insiste sur l'aspect qualitatif et le renforcement indéniable du dialogue social qui s'amorce. M. Cherpion a évoqué tout à l'heure la peur d'embaucher : en la matière, il y a un avant et un après ordonnances. Mais celles-ci ne sont pas le seul outil de la lutte contre le chômage de masse, elles en sont la première pierre. La stratégie compétences est au coeur de notre action contre le chômage de masse, et l'assurance chômage y contribuera aussi, en complément des actions que nous menons en matière de développement et de croissance des entreprises ou de fiscalité.

L'instauration négociée des CSE en offre une illustration. Ainsi, 5 647 accords collectifs ont été conclus en 2018 sur la représentation du personnel, le droit syndical et l'expression des salariés. Leur objet dépasse donc celui du CSE proprement dit, preuve que beaucoup d'entreprises et de partenaires sociaux utilisent cet outil pour élargir leur champ de réflexion et développer la représentation. En effet, les partenaires sociaux disposent d'une réelle marge de manoeuvre pour adapter le CSE à la structure et aux réalités sociales de l'entreprise.

Monsieur Dharréville, je sais votre attachement à la santé au travail. Je le partage et j'espère que nous nous retrouverons tous autour du prochain projet de loi sur la santé au travail. Néanmoins, je sais que nous ne sommes pas d'accord sur un point. À mon sens, le fait que l'articulation des orientations économiques, l'organisation du travail et la santé au travail fassent l'objet de débats communs au sein du CSE élève la santé au travail au niveau des orientations stratégiques de l'entreprise. C'est particulièrement vrai en matière de prévention.

Le CSE a repris pleinement les attributions du CHSCT. Il s'appuie toujours sur l'expertise de la commission santé, sécurité et conditions de travail et sur les représentants de proximité. Je rappelle que cette commission est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés et dans les secteurs à risque.

Les premières analyses d'accords effectuées par mon ministère, en l'état, montrent que les acteurs se saisissent de cette possibilité. On m'a cité le cas d'une société spécialisée dans le revêtement des sols, qui n'appartient pas à un secteur à risque et compte autour de 100 salariés, mais qui a néanmoins créé cette commission pour étayer les travaux du CSE.

Beaucoup de discussions se cristallisent sur le rôle des suppléants. Là encore, des dispositions permettent à chaque entreprise d'adapter le système.

J'insiste sur le fait que nombre d'accords installent des commissions de proximité ou des représentants de proximité afin de compléter le dispositif.

Ne vous en déplaise, monsieur Vallaud, le télétravail plaît beaucoup aux salariés. La création d'un droit opposable au télétravail a rencontré un vrai succès. On constate une dynamique de négociation très forte, puisque 2 000 accords de télétravail ont été signés depuis la publication des ordonnances.

Monsieur Dharréville, vous avez évoqué la diminution du nombre de mandats. Au-delà de la mission d'accompagnement des élus et des mandatés en fin de mandat – véritable sujet, que nous suivons qualitativement et sur lequel nous engageons des actions – , un point important est la reconnaissance des compétences acquises par les salariés durant leur parcours syndical.

À la suite du rapport de Jean-Dominique Simonpoli et Gilles Gateau sur ce sujet, mon ministère a publié au Journal officiel du 26 juin 2018 deux arrêtés inédits visant à créer enfin une certification des compétences des représentants du personnel. Tous ceux qui justifient de l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq dernières années peuvent candidater à cette certification. L'AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – les aide à rédiger leur dossier professionnel.