Intervention de Muriel Pénicaud

Un projet de décret en cours de finalisation garantira la prise en compte et la reconnaissance, par la voie de la certification, des parcours de ces salariés, en articulation avec le plan de développement des compétences des entreprises. Il est temps de reconnaître aussi la valeur des parcours syndicaux dans les entreprises.

Monsieur Quatennens, vous avez évoqué le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui vise à sécuriser juridiquement les deux parties et à limiter dans le temps des recours qui étaient très longs et n'avantageaient personne.

Vous avez cité quelques décisions récentes de conseils des prud'hommes. Par principe, je ne commente pas les décisions de justice, par respect pour la séparation du pouvoir exécutif et de l'autorité judiciaire. Je rappelle toutefois que ce sont de premiers jugements, non définitifs puisque la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée, et qu'il ne s'agit que de quelques cas.