Intervention de Muriel Pénicaud

Surtout, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont admis le barème au regard de l'ensemble de nos normes constitutionnelles. Nous sommes donc dans une certaine sérénité juridique sur ce sujet.

J'achèverai mon propos en rappelant que les agents de mon ministère mènent nombre d'actions importantes pour accompagner les changements, car tout changement culturel demande du temps et de l'accompagnement.

Grâce à un partenariat avec la DIRECCTE et l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de Seine-Maritime, l'université de Rouen-Normandie propose un nouveau diplôme « pratiques du dialogue social et des relations collectives de travail ». Aujourd'hui, seuls 15 % des diplômes en matière de management et de ressources humaines parlent du dialogue social, ce qui est une aberration. Nous devons absolument progresser sur ce point.

Avec l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des professeurs d'université montent par ailleurs des formations communes. Il est très important de former ensemble au dialogue social les directeurs des ressources humaines et les représentants syndicaux.

L'école de droit social de l'université de Montpellier a procédé avec ses étudiants à une analyse qualitative des 900 accords de création d'un CSE signés au début du processus. Par ailleurs, à travers le Conseil national des barreaux, la profession d'avocat a imaginé un service d'appui juridique s'agissant des questions qui peuvent se poser. Enfin, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail nous permet d'apporter un appui particulier aux TPE-PME ainsi qu'une diffusion des bonnes pratiques.

Avec les ordonnances, nous avions fait le pari de l'intelligence collective au plus près du terrain, pour concilier les exigences de compétitivité et de justice sociale. Nous avions parié que les TPE-PME pouvaient et devaient être un lieu où existerait le dialogue social et économique. Nous ne sommes qu'au début de ce changement culturel, mais je crois pouvoir dire en toute honnêteté que la réforme du code du travail commence à porter ses fruits.

Ce sera encore plus vrai demain. Il faut continuer sur cette voie, dans l'intérêt des salariés comme des entreprises.