Intervention de Muriel Pénicaud

Comme je le disais tout à l'heure, monsieur le député, le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse renforce la prévisibilité des conséquences de la rupture de la relation de travail. C'est là l'objet de cette mesure : opérer ce que j'appelle une sécurisation juridique – on sait à quoi s'en tenir, on connaît les règles du jeu – tout en maintenant la capacité du juge de prévoir la réparation du préjudice subi par le salarié s'il considère que le licenciement n'est pas justifié. Je rappelle aussi que nous avons prévu dans les ordonnances que ce barème ne s'applique pas en cas de discrimination ou de harcèlement. Il ne s'agit pas, contrairement à ce qui est parfois affirmé, de réduire les droits fondamentaux des salariés mais, comme je le disais, d'assurer une visibilité au salarié comme à l'entreprise.

Pour ce qui est des premiers jugements qui sont allés à l'encontre de ce barème, il faut d'abord rappeler que leur nombre reste limité, en proportion des demandes déposées devant les prud'hommes. Sur une estimation de 30 000 jugements susceptibles d'être concernés, une vingtaine ont donné lieu au débat sur la conventionnalité du barème : la proportion est faible.

Plus important encore, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont admis le barème compte tenu de l'ensemble de nos normes constitutionnelles et se sont penchés spécifiquement sur sa compatibilité avec le règlement de l'Organisation internationale du travail. Ces jugements n'ont certes pas encore fait l'objet d'un appel ni d'un avis de la Cour de cassation, mais dès lors que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel se sont penchés précisément sur le motif justifiant la mise en cause de certains barèmes, il me semble que nous sommes dans un contexte de bonne sécurité juridique.

Pour ce qui est, enfin, de la baisse du nombre de recours aux prud'hommes, on constate que les médiations sont de plus en plus nombreuses. C'était un peu notre but. En effet, l'encadrement des conditions de licenciement assure aux deux parties un cadre dans lequel elles peuvent plus facilement négocier. Si nous nous acheminons vers moins de conflictualité et plus de contractualisation ou de médiation, ce sera dans l'intérêt tant des salariés que des entreprises.