Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2019 à 21h30
Débat sur le bilan social des ordonnances travail

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Le projet d'accord doit être communiqué aux salariés quinze jours avant la consultation, pour leur permettre de disposer d'un délai de réflexion et, s'ils le souhaitent, de prendre l'attache d'organisations syndicales ou des observatoires départementaux du dialogue social. La consultation est organisée pendant le temps de travail, en l'absence de l'employeur, dans des conditions qui doivent garantir son caractère personnel et secret, et l'accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers des salariés.

Par ailleurs, dans les entreprises de 11 à 49 salariés, en l'absence de délégué syndical, l'employeur peut négocier avec un élu du CSE, mandaté ou non, ou avec un salarié mandaté. Il est intéressant et encourageant de constater que les partenaires sociaux ont commencé à s'approprier ces modalités.

Auparavant, faute d'accord, beaucoup de choses étaient, paradoxalement, très rigides dans les TPE et PME, qui n'avaient pas la liberté de négocier, ou alors devaient le faire d'une façon qui n'était pas reconnue par la loi. Dans la pratique, les petites entreprises étaient donc plus empêchées que les grandes de négocier, ce qui est contre-intuitif. En 2018, hors épargne salariale, près de 4 700 accords ont été signés dans les entreprises de moins de 50 salariés et 1 700 dans les entreprises de 1 à 10. Cette dynamique se renforce beaucoup en début d'année, comme je l'ai évoqué. Nous suivrons donc ensemble ce sujet avec beaucoup d'intérêt. Je crois que c'est parti !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.