Intervention de Muriel Pénicaud

Lors des débats, nous avions cité les chiffres des recours aux prud'hommes pour 2017 ; je dispose maintenant des chiffres pour 2018.

En 2017, 127 387 recours avaient été déposés alors qu'en 2018, ce chiffre s'établit à 119 801 : la baisse se poursuit donc. Le fait que les règles du jeu soient connues et qu'un barème encadre les licenciements, sauf en cas de discrimination ou de harcèlement, amène les parties à contractualiser ou à recourir plus souvent à un médiateur. Cela est préférable pour le salarié, qui auparavant devait souvent attendre deux ou trois ans avant de connaître le montant de ses indemnités, ce qui pesait sur sa capacité à se projeter dans l'avenir : il est en effet très difficile de trouver un emploi lorsque l'on est en attente d'une décision des prud'hommes. Et pour les entreprises, l'absence de barème constituait un frein psychologique à l'embauche, notamment pour les petites, qui se demandaient ce qu'il adviendrait si elles devaient être amenées à se séparer d'un salarié.

J'en viens aux branches. L'appropriation des ordonnances démarre plus vite dans les entreprises, y compris les TPE et les PME, que dans les branches ; en cela, je suis d'accord avec vous. C'est a priori contre-intuitif, car les choses semblent plus faciles pour les branches, qui sont organisées, structurées et ont un dialogue social soutenu. Il est intéressant que les TPE-PME, pour lesquelles ce processus est une nouveauté, se saisissent des ordonnances : elles ont bien compris que celles-ci ont été conçues aussi pour elles et pour les salariés. Cette dynamique, qui est l'élément le plus nouveau, est très intéressante. Trois branches, dont la propreté et les travaux publics, ont conclu des accords à la suite des ordonnances.

Vous m'interrogez plus largement, au-delà des ordonnances, sur la stratégie de lutte contre le chômage de masse. Je n'aurai pas le temps de développer toute notre politique sur la stratégie des compétences. Le taux de chômage est passé de 9,7 % à 8,8 % mais peut-être aurions-nous pu aller un peu plus vite si nous n'avions pas rencontré l'obstacle du manque de compétences disponibles sur le marché du travail. Aujourd'hui, il existe une corrélation très forte entre le manque de qualifications et le taux de chômage : le taux de chômage des cadres est de 3,8 % contre 18 % pour les personnes non qualifiées, et même le double si elles habitent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

La stratégie en matière de compétences, de savoir-être et de savoir-faire est un élément essentiel : c'est l'objet du plan d'investissement dans les compétences, où les deux aspects, savoir-être et savoir-faire, sont pris en compte. C'est aussi le sens de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Enfin, une bonne nouvelle, alors que j'avais déjà salué les résultats de l'apprentissage l'année dernière : le nombre de contrats d'apprentis dans le secteur privé a augmenté de plus de 12 % depuis le début de l'année. Les signaux sont au vert mais il y a encore énormément à faire.