Intervention de Muriel Pénicaud

Madame la députée, trois éléments vont dans le sens que vous souhaitez. Tout d'abord, nous avons fondamentalement modifié non seulement le code du travail mais aussi son esprit : Dieu sait si nous avons eu des débats controversés sur ce sujet au sein de cette assemblée ! En effet, comme il existe beaucoup plus d'espaces de négociation avec les organisations syndicales dans l'entreprise sur les sujets économiques et sociaux, le code du travail, c'est-à-dire la norme, n'intervient désormais sur toute une série de sujets qu'en l'absence d'accord dans l'entreprise, à titre supplétif. Ainsi, la partie utile du code du travail pour l'entreprise est supplétive dans nombre de cas.

Ensuite, vous avez évoqué les seuils : dans la loi PACTE, nous les avons regroupés, pour éviter l'effet de multiplication, et nous avons lissé le passage des seuils : il faudra désormais avoir dépassé le seuil pendant cinq ans pour en subir toutes les obligations. Cela résoudra le problème des entreprises qui passent de 49 à 51 salariés, puis retombent à 48 avant de remonter à 52, changeant d'obligations chaque année. Elles devront s'être maintenues pendant cinq ans au-dessus des 50 salariés pour que les obligations s'appliquent, ce qui simplifiera beaucoup la situation.

Enfin, un sujet me paraît très important en 2019 : cela ne concerne pas tant les textes que le rapport du citoyen, du contribuable, du justiciable au texte. C'est pourquoi nous sommes en train de préparer, avec la direction générale du travail, un code du travail numérique pour début 2020. Il ne s'agira pas d'un copier-coller du code du travail mais d'une façon interactive de poser des questions : un salarié ou une entreprise pourra poser une question de droit du travail, et toutes les réponses, qu'elles relèvent de la loi, du règlement ou, progressivement, des conventions collectives, seront directement accessibles. À titre d'exemple, il sera possible de se renseigner sur les horaires de travail que l'on peut imposer dans le secteur du bâtiment, en fonction de la taille de l'entreprise ou de la situation.

C'est le fait d'obtenir des réponses concrètes et pratiques à des questions concrètes et pratiques qui changera le rapport au droit du travail dans les TPE-PME. Le droit du travail parlera enfin aux entreprises dépourvues de direction des ressources humaines.