Comme je l'ai dit tout à l'heure, madame la députée, vous évoquez une vingtaine de cas sur 30 000 jugements : parler d'une insécurité générale me paraît un peu disproportionné.
Mais d'abord, je voudrais vous remercier : grâce à votre saisine du Conseil constitutionnel, nous disposons d'une lecture préalable du Conseil qui est très sécurisante.