Intervention de Muriel Pénicaud

Vous l'aviez bien saisi de cette question de compatibilité notamment avec le règlement de l'OIT, et nous avons sa réponse très précise sur ce sujet. Je vous remercie d'avoir permis cette sécurisation juridique.

Il faut bien sûr que les procédures judiciaires suivent leur cours : il y aura certainement un appel et la Cour de cassation se prononcera certainement sur le sujet. Mais honnêtement, la question n'est pas là, car le dispositif ne présente pas un grand risque juridique.

Au-delà, nous avons regardé ce qui se faisait dans d'autres pays. Une grande majorité de salariés comme d'entreprises préfèrent un encadrement, qui leur donne de la visibilité et une capacité de négociation tout en laissant au juge sa liberté d'appréciation, à un système considéré comme assez imprévisible, intrinsèquement et aussi en raison des différences qu'il pouvait y avoir d'un conseil prud'homal à un autre, sans aucun repère commun.

Nous avons donc fait oeuvre utile en donnant un cadre, en préservant la liberté d'appréciation du juge et en développant la médiation.