Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Lors de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances travail en novembre 2017, Francis Vercamer, Charles de Courson et moi-même avions défendu un amendement instaurant une visite médicale de fin de carrière pour certains travailleurs. Il visait à prendre en compte la situation spécifique des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou ayant bénéficié d'un tel dispositif au cours de leur carrière professionnelle. Il s'adressait particulièrement aux salariés exposés à certains risques pour leur santé ou leur sécurité, les expositions à l'amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb ou aux agents cancérogènes notamment.

Ces salariés doivent désormais être examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale avant leur départ en retraite, ce qui permet d'établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et de mettre éventuellement en place, en lien avec le médecin traitant, une surveillance dépassant la période d'activité professionnelle.

En s'appuyant sur l'expertise du médecin du travail, cette mesure permet d'éviter la perte d'informations liée à la fin de carrière et d'améliorer le suivi de la situation du salarié. Il s'agit d'un progrès réel et tangible en matière de prévention des maladies liées aux expositions professionnelles.

Notre amendement, dont nous nous réjouissons qu'il figure désormais dans la loi, laissait le soin au Conseil d'État de préciser par décret les modalités d'application de cette mesure. Or l'échéancier de mise en application de la loi disponible sur Légifrance indique que la publication dudit décret est envisagée fin septembre 2018… soit il y a près de huit mois.

À ce jour, madame la ministre, il n'y a toujours rien. Pourriez-vous nous préciser les raisons de ce retard et vous engager à publier ce décret dans les plus brefs délais ?