Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, dans la vie des entreprises, le temps, c'est de l'argent, on ne le répétera jamais assez. Pour la première fois, trois d'entre elles ont été condamnées à des amendes supérieures à 500 000 euros, pour n'avoir pas respecté les délais de paiement. L'article 123 de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a fait passer le plafond des sanctions de 370 000 à 2 millions d'euros, s'est appliqué à un cimentier, Calcia, un assureur, la MMA, et un exploitant d'une grande infrastructure, France Manche.

Grâce au dispositif renforcé du « nommer et faire honte », traduction littérale de name and shame, les mauvais payeurs peuvent désormais être désignés nommément par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. En 2018, 17,2 millions d'euros d'amendes ont été prononcés et 30 millions sont en instance. La France, qui était plutôt mauvaise élève en Europe, a fait des progrès : le retard de paiement moyen est passé de 13 jours en 2015, à 10,7 jours en juin 2018.

Il s'agit d'un problème majeur, qui conditionne la santé des entreprises, notamment celle des PME : ces dernières sont bien souvent sous-traitantes, donc dépendantes de grands groupes. Or, pour elles, avoir de la trésorerie, c'est vital ! Nous pouvons et devons faire mieux encore.

Lors de l'examen de la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – , le groupe MODEM et apparentés a posé le sujet de l'affacturage inversé. Ce dispositif assurantiel, à l'origine lourd à mettre en place et coûteux pour les PME, permettra, dans sa nouvelle version, au fournisseur d'être payé comptant, tandis que le client en partagera les frais. L'expérimentation de l'affacturage inversé pour les marchés publics a été adoptée par notre assemblée en première lecture, grâce au travail de nos collègues Olivia Gregoire et Patrick Mignola, et le dispositif a été validé par le Sénat.

Madame la secrétaire d'État, qu'en est-il de l'expérimentation de l'affacturage inversé pour les marchés publics ? Quels sont les moyens engagés pour informer les collectivités de ce dispositif ? Quand les décrets d'application seront-ils signés ? Quand, selon vous, ce dispositif essentiel pour nos entreprises pourra-t-il être généralisé ?