Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mardi 7 mai 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Délais de paiement

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Madame la députée, je vous remercie pour votre question qui met en lumière l'action déterminée du Gouvernement en matière de lutte contre les retards de paiement. Comme vous l'avez rappelé, c'est un enjeu majeur pour notre économie, puisque les 19 milliards d'euros de trésorerie qui manquent aux PME en raison de ces retards sont à l'origine des difficultés d'une PME sur quatre. Nous devons donc nous impliquer de manière très forte à résoudre ce problème.

C'est pourquoi j'ai demandé à la DGCCRF d'en faire une de ses priorités de contrôle : nous voyons, aujourd'hui, la traduction de cette démarche, avec, pour la première fois, trois amendes prononcées supérieures à 500 000 euros, conformément à la loi de décembre 2016 que vous avez évoquée. De manière déterminée, ces contrôles seront poursuivis et des amendes continueront d'être prononcées : des sanctions sont en attente.

C'est pourquoi aussi nous publions de manière systématique les noms des entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement. Nous travaillons également sur les délais de paiement des acteurs publics, parce que nous devons balayer devant notre porte, avec l'appui de la Direction générale des finances publiques.

Vous avez évoqué l'avancée représentée par l'affacturage inversé, inspiré par l'affacturage collaboratif, adopté par l'UGAP – Union des groupements d'achat public – , qui fonctionne très bien aujourd'hui – je me suis rendue au siège de l'UGAP. Ce dispositif permet de payer quasi immédiatement les PME, le coût de l'affacturage étant supporté par le client.

Ce dispositif sera en place dès la promulgation de la loi, puisqu'il ne nécessite aucun texte d'application. Sa portée pourra être générale – il ne s'agit pas, en effet, d'une expérimentation – et il fait déjà l'objet d'une publicité, puisque nous publions systématiquement cette information dans la Gazette des communes et dans tous les supports dirigés vers les collectivités locales. Nous continuerons dans cette direction.

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