Intervention de Perrine Goulet

Bien entendu, l'article 1er constitue une avancée par rapport à la situation actuelle. Je regrette toutefois que nous n'ayons pas conservé la rédaction initiale, plus ambitieuse. Espérons qu'il ne s'agisse que d'une première pierre ; espérons que nous irons plus loin pour ces jeunes. Je défendrai plusieurs amendements en ce sens.

J'aurais aimé présenter un sous-amendement – les amendements du Gouvernement ayant été déposés trop tardivement – concernant la période minimale de dix-huit mois pendant laquelle un jeune doit avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance, entre 16 et 18 ans, pour bénéficier jusqu'à 21 ans d'une même prise en charge. J'ai bien compris tout ce qui a été évoqué au sujet des mineurs étrangers, mais je m'interroge sur les jeunes filles, par exemple, qui sortent des réseaux de prostitution, qu'on pourrait placer pour les aider et qui ne feraient plus l'objet de l'obligation de cet accompagnement. C'est pourquoi je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que vous reveniez éventuellement à un délai de douze mois – ce pourrait être un signe fort.

Par ailleurs, on va rendre obligatoire, pour le département, les contrats d'accès à l'autonomie. Je souhaite savoir quel type de contrôle sera instauré afin de s'assurer que l'argent qu'on va attribuer aux départements soit bel et bien consacré à ces contrats. Vous l'avez très justement rappelé, la loi de 2016 est entrée en vigueur et pourtant elle n'est pas appliquée. J'aimerais donc être sûre que l'article 1er du présent texte sera réellement appliqué et que, pour cela, nous instituions les contrôles nécessaires.