Intervention de Alain Ramadier

Je rejoins les préoccupations de mon collègue, en particulier en matière de financement. Il va falloir nous fournir des éléments qui nous permettent d'avancer sur un dossier qui avait recueilli un consensus.

Madame la rapporteure, pouvez-vous nous apporter quelques précisions concernant les modalités de mise en oeuvre du dispositif de l'article 1er, selon lequel la prise en charge par les services de l'ASE est obligatoire pour le mineur émancipé et les majeurs de moins de 21 ans lorsqu'ils ont bénéficié d'une prise en charge par le service de l'ASE avant leur majorité – ça, c'est très bien – , et lorsqu'ils sont « en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d'un soutien matériel et moral de la famille » ?

Comment mesurera-t-on et évaluera-t-on concrètement ce défaut de soutien matériel et moral de la famille ? En l'état, la rédaction de l'article 1er peut donner lieu à des interprétations très diverses susceptibles d'engendrer des abus. Comment entendez-vous circonscrire l'application de ce dispositif et évaluer les situations des potentiels bénéficiaires ?