Intervention de Gisèle Biémouret

Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, vous ne pouvez pas nous reprocher de vous interroger. Nous avons été surpris, hier, de découvrir en séance un amendement réécrivant l'article 1er, pourtant adopté de façon consensuelle en commission. En entendant notre collègue parler de posture politicienne, je me suis sentie presque coupable d'avoir osé poser des questions. Je n'ai jamais adopté de posture politicienne : je me pose vraiment des questions.

Quelle plus-value apporte cette réécriture pour les jeunes concernés ? Ne comporte-t-elle pas davantage de zones d'ombre que d'éléments de clarification ? Les départements les plus vertueux continueront de l'être. Par contre, en conditionnant l'obtention du nouveau contrat à un placement effectif de dix-huit mois avant l'âge de 18 ans, vous excluez les mineurs non accompagnés qui sont nombreux à arriver en France à 16 ans.

Par ailleurs, avec cette réécriture, quels seront les critères d'obtention de la prise en charge initiale pour l'accès au logement ? Quels sont les engagements prévus ? Pour l'instant, nous sommes dans le flou.

L'obligation de garantir l'accès à un logement ou un hébergement poussera les départements à faire appel aux services intégrés de l'accueil et de l'orientation – SIAO. Qu'en sera-t-il du prix de journée et des prises en charge par les structures dans le nouveau contrat qui ne comporte pas le même champ d'aides pour les jeunes majeurs ?

Rien ne justifie une réécriture qui n'est qu'un recul majeur et inacceptable – c'est en tout cas comme cela que je ressens les choses. Nous en discuterons et nous verrons bien à l'issue des débats ce que nous en penserons. Reste, enfin, les questions relatives au financement : comme je l'ai dit hier, nous aurions besoin de 300 millions d'euros pour prendre réellement ces mineurs en charge.