Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du mardi 7 mai 2019 à 15h00
Jeunes majeurs vulnérables — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la faculté, pour les jeunes sous main de justice, de poursuivre leur accompagnement éducatif dans les mêmes conditions que pendant leur minorité, afin de lutter contre les ruptures de parcours subies par les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse.

Aujourd'hui, de nombreux jeunes sortent d'une prise en charge au pénal à l'âge de 18 ans, sans aucun relais. Cela met régulièrement à mal le travail éducatif engagé par les éducateurs des secteurs public et associatif, notamment dans le cadre des accueils en établissement éducatif diversifié, voire spécialisé.

Plusieurs associations nous ont alertés sur la non-mise en application d'un droit qui existe pourtant depuis 1975 : le décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs permet déjà cette prise en charge, mais il n'est plus utilisé faute de budget dédié. Cet amendement réaffirme donc dans la loi l'impérieuse nécessité de proposer un accompagnement éducatif dans la durée aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse au-delà de l'âge couperet de 18 ans et appelle à l'attribution de moyens financiers pour mener à bien cette mission.

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