Intervention de Brigitte Bourguignon

Cet amendement vise à compléter l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protocole interinstitutionnel conclu entre les acteurs chargés d'accompagner les jeunes issus de l'ASE vers l'autonomie.

Il crée une commission rassemblant l'ensemble de ces acteurs afin d'améliorer leur articulation, de faciliter l'accès de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d'accès aux études supérieures, d'insertion professionnelle et de logement. Il prévoit que cette commission adopte chaque année un rapport d'activité permettant de mettre en évidence les moyens mis en oeuvre par l'ensemble des partenaires pour accompagner les jeunes majeurs vers l'autonomie. Ce rapport mentionne notamment le nombre de contrats d'accès à l'autonomie qui ont été signés chaque année. Il s'agit donc de mettre en place un véritable suivi du recours à ces nouveaux contrats prévu par l'amendement modifiant l'article 1er de la proposition de loi que nous venons d'adopter.

J'ai pu vérifier que ces commissions n'existaient pas alors qu'elles étaient pourtant prévues par la loi de 2016. Il est important qu'elles se mettent toutes autour d'une table pour régler, situation par situation, cet accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs. Il me paraît donc important d'adopter cet amendement.