Je suis saisi d'un amendement no 117 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 123 .
Sur le sous-amendement no 123 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 117 .