Intervention de Florence Provendier

L'amendement AC157 vise à insérer, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « Le ministre chargé de la culture peut confier par convention au Centre national de la musique l'instruction et la gestion de dispositifs d'aides pour la sécurité des sites et manifestations culturelles du spectacle vivant hors de son champ de compétences ».

L'accompagnement des acteurs culturels en faveur d'une sécurisation de leurs établissements et événements a commencé dès 2015 avec l'article 119 de la loi de finances rectificative pour 2015, qui a instauré pour trois ans le Fonds d'intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des événements imprévisibles dans le spectacle vivant au sein du CNV.

Ce fonds, géré par un comité d'engagement rassemblant la profession et présidé par le ministère de la culture, a soutenu les entreprises en difficulté en prenant en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité et, la première année seulement, les pertes de recettes liées à une baisse de fréquentation ou à des spectacles annulés ou reportés.

Par le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019, le Gouvernement a pérennisé l'existence de ce fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles. Sont éligibles à ce fonds les entreprises du spectacle vivant, les éditeurs de publications d'information politique et générale et les éditeurs des services de presse en ligne.

Afin de simplifier la gestion du fonds d'intervention et de garantir une équité de traitement de l'ensemble des entreprises du spectacle vivant, il est proposé d'autoriser le ministre de la culture à passer une convention avec le CNM pour lui confier l'instruction et la gestion des aides qui relèvent de la compétence du ministère dans le champ du spectacle vivant.