Intervention de Brigitte Kuster

L'article 5 ayant été réécrit, je tiens à m'assurer que cet amendement lui apporte un complément pour veiller à la sincérité de cette nouvelle rédaction. Il vise à ce que le Gouvernement procède à l'évaluation d'une mesure sécurisée en vue de l'absorption des trois autres associations de droit privé susceptibles de rejoindre le futur CNM, en empruntant la voie du conventionnement tant pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité que pour accompagner leur transfert – qu'il s'agisse du transfert du personnel et des locaux ou de la gestion des réserves – tout en apportant des garanties suffisantes concernant la pérennité et l'amplification des programmes que ces associations mettent actuellement en oeuvre.

Le rapport devrait notamment répondre aux questions suivantes : celle du bail, puisque le FCM vient de signer un nouveau bail de six ans, ainsi que celle des transferts de personnel, et celle de la reprise et de la pérennisation des programmes d'aide existants – actuellement, le FCM accorde des aides sélectives protectrices de la diversité tout en tenant compte du poids économique des acteurs ; nous voudrions avoir l'assurance que cet équilibre sera préservé. Autre question à régler : l'évolution de ces programmes d'aide et des conditions de l'association des professionnels à la prise de décision. Aujourd'hui, les programmes évoluent de manière souple sous l'impulsion des professionnels. Cette souplesse constitue pour eux un atout qui doit être préservé, y compris dans un EPIC où l'État est majoritaire.