Intervention de Sophie Mette

Monsieur le président, mes chers collègues, le groupe politique auquel j'appartiens, le MODEM, avait souhaité l'année dernière utiliser une niche parlementaire pour tenter de répondre à certains des défis auxquels le monde associatif est confronté. Cette année, il profite d'une nouvelle niche pour examiner le plus vite possible notre proposition de loi modifiée par le Sénat.

Le tissu associatif mérite d'être soutenu : il porte très largement les politiques publiques et joue un rôle indispensable en matière de construction de la société. Les associations créent du lien social, de la citoyenneté ; elles offrent des services de proximité, en particulier aux plus fragiles ; elles concourent à l'intérêt général sur l'ensemble des territoires grâce à l'engagement de millions de bénévoles.

Elles sont toutefois fragilisées dans leur organisation, qu'il s'agisse de leur modèle économique, de l'évolution des formes de bénévolat ou encore de leur gouvernance.

Compte tenu des enjeux de société auxquels elles répondent, il est de notre responsabilité collective de les soutenir, de les appuyer et de les accompagner dans leurs défis par la mise en oeuvre d'une politique publique adaptée.

Je ne peux donc que me féliciter de l'adoption conforme par le Sénat de l'article 1er qui atténue la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en cas de faute de gestion. Cela permettra, je l'espère, d'encourager la prise de responsabilité en tenant compte de la réalité du monde des associations et des fortes contraintes, notamment financières, qui pèsent sur leurs dirigeants.

Des enquêtes d'opinion montrent que 40 % des responsables associatifs interrogés s'inquiètent du renouvellement des dirigeants. C'est, selon le rapport de la commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif publié en 2014, l'un des problèmes majeurs auxquels les associations sont confrontées, voire la première des difficultés qu'elles relèvent.

En l'état actuel du droit, la responsabilité financière du dirigeant bénévole d'une association est susceptible d'être engagée avec de lourdes conséquences personnelles, même en cas de simple négligence. Qui plus est, les jurisprudences sont contradictoires et cette insécurité juridique concourt à la crise du renouvellement des dirigeants bénévoles.

La Haute assemblée a donc, et c'est tant mieux, rejoint notre proposition d'atténuer la responsabilité financière du dirigeant associatif bénévole en cas de faute de gestion en étendant aux dirigeants d'association l'exception de négligence prévue à l'article L. 651-2 du code de commerce. À l'issue de la procédure parlementaire, il sera ainsi désormais fait référence à « toute personne morale », ce qui inclut les associations, et non plus seulement aux sociétés.

Favoriser l'engagement associatif passe aussi par l'incitation à la jeunesse à s'engager, par la prise en compte de l'éducation à l'engagement dans le parcours scolaire et par de nombreuses autres mesures.

Je me réjouis bien sûr de l'élargissement de l'application de l'article 2 aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. De même, il est appréciable que les articles 1er bis et 3 n'aient subi aucune modification substantielle.

Dans la mesure où l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, adoptée le 26 mars 2019 en première lecture, a pris en compte le dispositif prévu par l'article 1er bis, il nous semble pertinent d'aligner la rédaction de ce dernier par cohérence et de compléter l'article 15 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence en précisant que le rapport annuel que la Caisse des dépôts et consignations remet au Gouvernement sur le suivi et la gestion des sommes qu'elle détient au titre de cette loi indique « le montant des sommes acquises à l'État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »

Le Sénat a pris l'initiative d'ajouter plusieurs autres articles : l'article 1er bis A portant sur le relèvement du nombre de salariés permettant à une association de bénéficier de l'offre de service « Impact emploi » ; l'article 1er ter sur la rémunération par l'employeur des congés pris par les salariés exerçant des activités bénévoles ; l'article 1er quater sur le crédit d'impôt accordé aux salariés utilisant un congé de responsable d'association bénévole ; l'article 4 sur la modification des modalités de calcul de la limite du nombre de stagiaires pouvant être accueillis dans une association ; enfin l'article 5 sur la reconnaissance du caractère d'intérêt général d'une association.

Les dispositions du nouvel article 1er bis A sont de mon point de vue les bienvenues. Cet article relève à vingt le nombre de salariés en deçà duquel une association peut avoir recours au dispositif « Impact emploi ». Rappelons qu'il s'agit d'une offre de service payante du réseau de l'Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui permet de prendre en charge globalement les formalités de gestion d'un salarié employé par une association – embauche, bulletins de salaire, déclarations sociales et fiscales. En l'état du droit en vigueur, seules les associations employant moins de dix salariés peuvent bénéficier de ce service d'aide à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives en matière sociale. Je suis donc favorable à l'élargissement du champ d'éligibilité de ce dispositif aux associations employant moins de vingt salariés, d'autant que cette mesure répond à une demande forte des associations et qu'elle figure dans le plan d'action pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d'une société de l'engagement dévoilé par le Gouvernement le 29 novembre 2018.

Il me semble en revanche opportun de revenir sur les dispositions des autres articles qui, même si elles répondent à l'objectif louable de venir en aide au monde associatif, sont susceptibles d'aboutir à un résultat contraire à l'objectif recherché. Je vous proposerai ainsi des amendements de suppression des articles 1er ter et 1er quater, qui présentent plusieurs inconvénients dont celui d'aller, sous une forme directe ou indirecte, à l'encontre du principe même du bénévolat, qui est d'être désintéressé et non rémunéré.

Même si je suis consciente du fait qu'il ne s'agit que d'une petite pierre apportée à un vaste édifice et que d'autres chantiers seront bien sûr à mener, je tiens à vous dire mon espoir de voir cette proposition de loi rapidement adoptée.