Intervention de Constance Le Grip

Au nom du groupe Les Républicains, je veux saluer la célérité dont semble vouloir faire preuve notre commission en se saisissant, aujourd'hui, de ce premier travail de transposition de la directive européenne relative au droit d'auteur dans le marché unique numérique, un mois à peine après son adoption. Nous examinons en effet une proposition de loi qui émane de collègues sénateurs, sur un thème qui a fait l'objet, depuis de très nombreux mois – quasiment un an – d'initiatives diverses venant de différents bancs de nos deux assemblées.

La proposition de loi d'origine sénatoriale, dont monsieur Mignola est le rapporteur, est le fruit d'un travail transpartisan. Elle a été très largement adoptée au Sénat en janvier dernier, quasiment à l'unanimité. Il nous semble qu'elle recèle ainsi une exigence de qualité et un objectif politique peut-être atteignables dans notre assemblée également.

Notre assemblée, et plus particulièrement notre commission des Affaires culturelles, avait déjà, à l'initiative de Patrick Mignola et du groupe MODEM, tenté de s'emparer du sujet de la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse et les agences de presse, il y a quasiment un an. À l'époque, le Gouvernement et le groupe La République en Marche, avaient cru bon de retarder l'examen du dispositif proposé et de le renvoyer non pas à des calendes grecques, mais à d'autres auspices. Nous considérions au contraire qu'il fallait que le législateur français s'empare de cette question, sans forcément attendre la finalisation complète du processus de discussion parlementaire européen.

Nous sommes aujourd'hui prêts à aborder dans un grand esprit de responsabilité cette étape de transposition. Elle est essentielle, ne serait-ce que parce que les professionnels attendent depuis fort longtemps la création de ce droit voisin. Pour eux, cette question est absolument cruciale. Le cas des agences de presse doit d'ailleurs être souligné de manière spécifique, parce qu'elles sont interdites de financement par la publicité et leurs contenus, produits et cédés sous licence, peuvent se retrouver en ligne sans autorisation, notamment leurs images. Or c'est extrêmement préjudiciable.

Nous appuyons donc le dispositif prévu par cette proposition de loi. Je ne crois pas nécessaire de rappeler dans le détail à quel point nous sommes attachés à une presse libre, indépendante, pluraliste et donc… économiquement viable. Elle doit pouvoir recevoir la rémunération du fruit du travail de ses journalistes. Il faut sortir de ce piège de la « gratuité » qui semble être la règle et le fondement du business model sur la base duquel travaillent notamment les plateformes prétendant fournir gratuitement les contenus produits par les éditeurs de presse et les agences de presse.

Par-delà notre approbation du dispositif général, nous avons souhaité apporter quelques précisions supplémentaires, en proposant par exemple une définition bien précise de ce que sont les publications de presse, ou encore l'élargissement de la liste des redevables à l'ensemble des moteurs de recherche et des réseaux sociaux. Nous souhaitons aussi toiletter un article du code de la propriété intellectuelle, pour rendre le dispositif préconisé applicable également aux photographes et aux agences photographiques. J'ai déposé un amendement en ce sens, car ces agences photographiques voient depuis très longtemps leur travail être approprié sans rémunération.