Intervention de Constance Le Grip

Je souhaite me pencher sur le cas des revues de presse. L'article 1er de la présente proposition de loi élargit au droit voisin pour les éditeurs de presse les exceptions au droit d'auteur et droits voisins inscrites à l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Or l'exception pour revue de presse a toujours fait l'objet de difficultés d'appréciation et d'interprétation. C'est une question sensible s'agissant du droit voisin pour les éditeurs de presse.

Par cet amendement, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation du phonogramme… », après l'adjectif « normal », je souhaite ajouter les mots « ou à l'efficacité des droits », afin que l'exception pour revue de presse ne nuise pas à l'efficacité des droits. Cela permettra de lever les difficultés d'interprétation et d'appréciation, et d'encadrer dans la loi le traitement et l'usage des revues de presse, tout comme pour les très courts extraits.