Intervention de Constance Le Grip

Réunion du mardi 30 avril 2019 à 16h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Je propose de reprendre la rédaction de la directive européenne pour préciser que les journalistes ne sont pas titulaires du droit voisin mais reçoivent une part des revenus de celui-ci. Je souhaite remplacer l'alinéa 11 du présent article 3 par trois alinéas beaucoup plus détaillés. Ceux-ci prévoient notamment que les journalistes professionnels ou assimilés ont droit à une part équitable et appropriée des revenus que les éditeurs et les agences de presse perçoivent en application du nouveau droit voisin que nous appelons de nos voeux.

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