Intervention de éric Allain

Je souhaite rappeler en préambule que les investigations de la Cour sur ce sujet sont relativement anciennes, puisqu'elles ont fait l'objet d'une insertion au rapport public annuel de 2013 et d'un suivi en 2016. Il ne m'est pas interdit de vous indiquer que nous envisageons de revenir assez rapidement sur cette question. Toutefois, en l'état actuel des constats et recommandations de la Cour, les dernières données remontent à 2016. Les constats effectués en 2013 et ayant fait l'objet d'un suivi en 2016 pointaient les insuffisances des modalités de contrôle et d'évaluation de ce dispositif, qui donnaient matière à un certain nombre de dérives de la part des éligibles ou des obligés et conduisaient à ce que le dispositif ne garantisse pas l'atteinte des objectifs assignés. Nous avions à cet égard formulé plusieurs recommandations, dont le dernier suivi ne permet pas de penser que la situation a grandement progressé.

Concernant les études sur les économies réellement obtenues grâce aux CEE, nous avions formulé, en 2013 comme en 2016, la recommandation qu'elles soient rendues obligatoires ; or ceci n'a toujours pas été mis en oeuvre. Nous savons, comme vous, qu'une évaluation a été lancée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à l'automne 2018, dont les résultats ne sont, me semble-t-il, pas encore disponibles. Ceci ne répond toutefois pas formellement à la recommandation visant à rendre ces études obligatoires.

Il était également préconisé d'engager des contrôles a posteriori par sondage, qui n'avaient toujours pas été mis en oeuvre en 2016, et de développer des procédures de contrôle a posteriori sur les justifications d'attribution de certificats. Nous avons constaté en 2016 que les contrôles restaient quantitativement insuffisants. Concernant les contrôles a posteriori sur les justifications d'attribution des certificats, nous avons observé en 2017 que le dispositif législatif et organisationnel avait été complété et apparaissait formellement mis en oeuvre ; reste à vérifier qu'il l'est effectivement, ce qui est une autre question. En tout état de cause, les éléments réglementaires ont été développés, suite à la recommandation de la Cour.

Je n'entrerai pas, sauf si vous le souhaitez, dans le détail des quelque douze recommandations formulées et de leur suivi, dans la mesure notamment où, comme signalé précédemment, nous ne disposons pas, pour certaines d'entre elles, d'informations actualisées à date. Certaines ont en outre un caractère relativement technique. Il nous paraît en tout cas nécessaire, compte tenu de l'importance et de l'originalité de ce dispositif, qu'il fasse l'objet d'un réexamen de la part de la Cour, ce qui est a priori prévu dans le cadre de la programmation de nos travaux.