Intervention de éric Allain

Nous ne nous sommes pas nécessairement inspirés du système des retraites, mais avons critiqué la logique annuelle, dans laquelle le Parlement ne fait que constater l'évolution des coûts sans influer sur le niveau des engagements. Il s'agit d'une logique dans laquelle les autorisations d'engagement (AE) sont égales aux crédits de paiement (CP) pour le CAS, principal vecteur retraçant la dépense budgétaire associée au soutien aux EnR. Nous avons formulé à ce propos non une recommandation définissant un schéma précis, comme la Cour le fait parfois, mais une orientation, dans la mesure où nous estimons qu'il existe plusieurs façons d'atteindre le but. Une manière consisterait à déterminer un niveau d'AE sur quinze ou vingt ans, en fonction des appels d'offres sur lesquels l'État contracterait, à suivre l'évolution de ce montant d'AE et les profils de décaissement assortis en fonction des évolutions des marchés de l'électricité. Aujourd'hui, ces éléments de dépense et de projection de la dépense sont suivis de fait et il n'y a là aucune critique à formuler à l'égard des administrations compétentes. La question est de savoir comment partager ceci et comment le transcrire dans un outil adapté. Le CAS ne conviendrait évidemment pas et il faudrait trouver un autre support budgétaire pour à la fois transcrire les engagements et dépenses associées et soumettre ce vecteur budgétaire au Parlement, afin que ce dernier puisse en débattre.

Cela peut prendre différentes formes. L'un des membres de votre commission évoquait une loi de programmation. Face à ces différentes possibilités, la Cour ne s'est pas sentie totalement assurée et légitime pour indiquer le vecteur le mieux adapté ou la meilleure manière de procéder. En revanche, aucun élément identifié dans le corpus juridique français ne s'oppose fermement à ce que nous puissions par exemple évaluer un montant pluriannuel d'autorisations d'engagement. Ceci existe déjà pour certains types de projets, comme les partenariats public-privé (PPP), et on pourrait très bien imaginer que ceci puisse être mis en oeuvre dans le domaine de l'énergie, compte tenu des particularités des modalités de soutien.