Intervention de Hélène Zannier

Cela vient d'être rappelé, le texte qui nous est soumis répond à une situation d'urgence, née de la jurisprudence du Conseil d'État qui vient de remettre en cause, par un arrêt du 14 novembre dernier, les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent devenir actionnaires d'une EPL. Cette jurisprudence a soulevé de grandes craintes dans le secteur de l'économie mixte : si la décision du Conseil d'État devait être suivie dans toute sa rigueur, de nombreuses entreprises se trouveraient irrégulièrement constituées. Leurs actes courent ainsi le risque d'être menacés par le contrôle de légalité. Elles sont également à la merci de recours de tiers qui pourraient contester la légalité de leur formation. Dans ces conditions, c'est tout le secteur qui risque d'être paralysé.

Au surplus, la solution retenue par le Conseil d'État empêche qu'une commune et un EPCI se retrouvent en situation de coopération au sein d'une même SPL, ce qui, vous en conviendrez, est peu conforme à l'idée qu'on peut se faire de la coopération locale.

La jurisprudence du Conseil d'État donne donc de la loi une interprétation discutable et porteuse de conséquences aussi lourdes que problématiques. Le secteur est en effet crucial pour les collectivités territoriales : il représente 1 300 entreprises mobilisant 65 000 employés. Dans ces conditions, sa mise en danger par la jurisprudence était vraiment problématique. Il fallait réagir. C'est ce qu'a fait le Sénat avec une proposition de loi qui revient sur l'interprétation du Conseil d'État : une collectivité territoriale peut prendre part à une EPL à partir du moment où la réalisation de l'objet de l'entreprise locale concourt bien à l'exercice d'au moins une de ses compétences. Cette proposition a, fait remarquable, recueilli l'unanimité au Sénat. L'intention du législateur est donc claire et le texte a un objet précis : il s'agit simplement d'apporter aux EPL une sécurité juridique. Comme l'a rappelé le rapporteur, nous souhaitons revenir à l'état du droit antérieur à la décision du Conseil d'État tout en éclaircissant le critère permettant à une collectivité territoriale de devenir actionnaire d'une EPL – rien de plus.

Eu égard à l'importance des enjeux et au consensus auquel il est possible de parvenir sur ce point précis, le groupe parlementaire La République en marche est partisan de l'adoption de cette proposition de loi sans modification, ce afin d'assurer qu'une solution soit le plus vite possible apportée à ce qui constitue un vif sujet d'inquiétude dans nos territoires.

Je souligne également que ce texte est attendu par les associations de collectivités ainsi que par les différents acteurs du développement des territoires. Comme le rapporteur, nous espérons qu'un consensus pourra être trouvé entre tous les groupes politiques.