Intervention de Hervé Saulignac

Sous des dehors techniques, ce texte n'en reste pas moins extrêmement important, notamment parce qu'il est urgent de mettre fin aux incertitudes et de sécuriser les presque 1 300 sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte locales de notre pays, qui sont devenues incertaines de leur sort en raison de l'arrêt du Conseil d'État.

Ces sociétés sont issues du droit communautaire, il est important de le rappeler, droit communautaire transposé dans le droit français, pour ne pas dire « surtransposé », à telle enseigne que les SPL ont connu un succès extrêmement rapide auprès des collectivités territoriales. Sans doute devrions-nous reconnaître quelques excès de certaines SPL multi-activités ou multi-actionnaires, qui peut-être ont pu inspirer le Conseil d'État dans sa décision.

Cet arrêt du 14 novembre 2018 a infligé un coup d'arrêt au développement des SPL, le Conseil d'État adoptant une lecture stricte et littérale de leur définition. La rapporteure publique, consciente de la difficulté, a d'ailleurs indiqué devant le Conseil d'État qu'il faudrait certainement modifier la loi. C'est l'objet de cette proposition déposée au Sénat, qui vise à amender le texte initial en supprimant la référence à la notion de compétence définissant le champ d'intervention de ces sociétés.

C'est un enjeu essentiel pour l'aménagement, le développement, l'attractivité de nos territoires, qui ont très souvent recours à ces SPL, notamment dans le secteur du tourisme mais pas seulement, et c'est l'occasion enfin de clarifier juridiquement le paysage. C'est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés soutiendra ce texte dans sa version qui nous vient du Sénat.