Intervention de Ugo Bernalicis

… car elles ont visé d'abord et avant tout, sous l'impulsion de la réglementation européenne, à faire en sorte que des activités qui devraient entrer dans le champ des services publics soient gérées de manière privée et au nom de la concurrence libre et non faussée. La notion de service au public continue d'innerver notre droit national et ces outils ne sont finalement qu'une forme de contournement : le but est de faire en sorte que l'autorité publique continue d'intervenir par des canaux détournés alors que, selon le droit européen, cela devrait être tout bonnement privé.

Nous pensons qu'il faut réaffirmer le caractère d'intérêt général de ces services publics. Ils doivent être gérés sous forme de régie directe, ce qui garantirait le statut de fonctionnaire. Un de nos amendements de repli demande que le droit public s'applique aux EPL. Il y a un fonctionnement privé de services d'intérêt général, ce qui est ubuesque. Je comprends que cela s'inscrive dans une philosophie générale, que le MODEM et la majorité soient en cohérence avec la réforme du statut de la fonction publique dont nous discuterons jeudi : le but est de mettre des contractuels partout. Nous aussi, nous avons notre cohérence ; nous préférons le fonctionnement en régie.