Intervention de Ugo Bernalicis

Il existe une logique générale entre la mise en place des SPL et des SEM, entre l'application du droit européen et la réforme à venir du statut de la fonction publique. Tout cela participe d'une cohérence générale : il est impossible, pense-t-on, que le service public assure certaines compétences. Nous avons là-dessus, vous avez raison, une position de principe et c'est pourquoi nous proposons dans la campagne européenne actuelle la sortie des traités européens. Ils imposent une logique de gestion libérale et privée de services qui nous semblent relever de l'intérêt général et mériter une gestion en régie, en syndicat mixte classique ou en syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM).

Nos quatre amendements de suppression me donnent l'occasion de souligner que l'arrêt du Conseil d'État vous amène à peaufiner une logique à laquelle plus personne ne semble s'opposer, comme si elle allait de soi. Or, il y a eu un monde avant les EPL : le fonctionnement en régie est un système qui a existé. Le problème ne se limite pas à choisir entre la SPL, la SEML et la gestion privée. Reconnaissons-le, la SPL a permis dans certains cas de contourner les règles de marchés publics ; tout le monde a su y trouver son intérêt et le dispositif n'est pas aussi vertueux qu'on veut bien le croire.