Intervention de Guillaume Kasbarian

Mon amendement CL7 porte sur la transparence des comptes et les deux suivants sur les rémunérations. Depuis quelques années, les entreprises publiques locales, c'est vrai, se sont développées sous différentes formes. Elles permettent effectivement aux collectivités territoriales d'agir avec souplesse et rapidité et d'avoir recours aux compétences utiles du monde de l'entreprise. C'est bien pour ne pas enrayer ce succès que nous sommes aujourd'hui réunis afin de sécuriser l'actionnariat de ces entreprises. Elles doivent pouvoir continuer de fonctionner. Nous sommes donc ici majoritairement d'accord pour « sauver le soldat EPL ».

Cela étant, ce sauvetage peut aussi être l'occasion de corriger quelques défauts. Le principal est le manque de transparence, relevé en 2017 – autrement dit il y a deux ans – par la Cour des comptes, au niveau des collectivités et au niveau des dirigeants. Chaque collectivité territoriale peut participer à un nombre illimité d'EPL. Il n'est pas rare qu'une collectivité participe au capital d'une dizaine, voire de plusieurs dizaines, de ces structures, qui s'endettent et pour lesquelles la personne publique joue un rôle de garant. Aujourd'hui, aucun document ne retrace l'ensemble de ces engagements financiers. Il n'y a pas de comptes consolidés comme il peut y en avoir pour une entreprise détenant des filiales. Autrement dit, il est impossible d'avoir une vision globale, exhaustive et précise de la dette de certaines collectivités.

Par l'amendement CL7, je propose de demander aux collectivités de publier leurs comptes consolidés. Il n'y a là rien de révolutionnaire, rien qui remette en cause la philosophie de cette proposition de loi ; il s'agit seulement de permettre plus de transparence et de clarté.