Intervention de Laurence Vichnievsky

C'est avec intérêt que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) accueille ce projet de loi visant à moderniser la fonction publique.

Il me semble important de souligner tout d'abord que le Gouvernement a fait le choix de ne pas remettre en cause le statut de la fonction publique, considérant qu'il s'agissait d'une protection nécessaire à l'accomplissement des missions de service public.

En revanche, ce texte permet un recours accru à la contractualisation. C'est une évolution positive. Il ne s'agit pas d'opposer fonctionnaires et contractuels mais, au contraire, de leur permettre d'agir en complémentarité : il faut pouvoir recruter le profil adéquat au poste à pourvoir, en faisant appel à des compétences qui ne figurent pas forcément dans le vivier de la fonction publique. C'est notamment l'objet du contrat de projet, créé par l'article 8 du projet de loi.

Je me permets, à ce sujet, de souligner ce que Mme la rapporteure a évoqué tout à l'heure – car nous, parlementaires, sommes contraints par l'article 40 de la Constitution. Il faut prévoir des aménagements en vue de sécuriser les fins de contrat, avec des indemnités adéquates. L'employeur public ne peut être moins disant que le secteur privé.

L'une des réformes majeures de ce texte, par ailleurs, est de permettre aux fonctionnaires l'exercice, au cours d'une même carrière, d'expériences professionnelles plus nombreuses et plus variées. Pour rester attractive et efficace, la fonction publique doit prendre en compte, elle aussi, les changements intervenus dans l'ensemble de la société en matière de parcours professionnels. La fonction publique doit faciliter la mobilité de ses agents entre les différents versants de la fonction publique et entre secteur public et secteur privé.

Cette plus grande fluidité des parcours doit nécessairement s'accompagner d'un renforcement du contrôle déontologique. Le groupe MODEM fera plusieurs propositions en ce sens. Nous sommes notamment favorables à une fusion de la commission de la déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), sous l'égide de cette dernière. Le recours à une autorité administrative indépendante, tant dans son mode de fonctionnement que dans la désignation de ses membres, comme c'est le cas aujourd'hui pour la Haute Autorité, nous paraît fournir les meilleures garanties.

Encore faut-il que les avis rendus par la Haute Autorité soient contraignants pour l'administration, c'est-à-dire pour l'autorité de nomination, et qu'ils soient rendus publics, pour répondre à l'attente légitime de nos concitoyens, qui exigent plus de transparence. C'est pourquoi, outre un amendement général sur l'intégration de Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) au sein de la Haute Autorité, nous présenterons des amendements étendant à l'ensemble des saisines relatives à des situations individuelles le principe de l'avis conforme et la règle de la publicité de ces avis.

Par ailleurs, nous proposerons, comme d'autres collègues, plusieurs amendements visant à renforcer la transparence des rémunérations au sein des autorités administratives, des autorités publiques indépendantes et de la haute fonction publique, ainsi qu'à encadrer le cumul des pensions de retraite des fonctionnaires avec une autre rémunération.

Enfin, nous proposerons des amendements destinés à réduire les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu'à favoriser la parité des nominations dans les postes de la haute fonction publique.