Intervention de Alice Thourot

Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot :

Cet amendement vise à codifier les dispositions applicables aux trois fonctions publiques. Aujourd'hui, il n'existe pas de code de la fonction publique. Les dispositions concernées sont éparses, très nombreuses et peu lisibles pour les agents. En clair, il s'agit de simplifier et d'améliorer l'accès au droit de la fonction publique.

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