Intervention de Émilie Chalas

Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression de l'article 1er, lequel réaffirme le principe constitutionnel de participation des fonctionnaires, tel que prévu à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983. Cet article permet en effet d'étendre le principe de participation des fonctionnaires à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines au sein des administrations dans lesquelles ils travaillent. C'est bien sûr l'objet de la création des comités sociaux qui constitueront les véritables enceintes du dialogue social de proximité, dans une perspective de pilotage transversal des ressources humaines.

Ce principe de participation, loin d'être abandonné, est donc enrichi par cette réforme. Les représentants syndicaux participeront directement à la définition de la stratégie globale mise en oeuvre par l'administration et feront entendre leur voix et leurs positions sur tous les sujets liés à la gestion des ressources humaines au sein de ces comités sociaux, notamment sur les lignes directrices de gestion des ressources humaines, qui détermineront de façon claire et transparente les critères d'examen des décisions individuelles affectant les carrières des agents. J'ajoute que la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion fera l'objet d'un bilan devant les comités sociaux, sur la base des décisions individuelles, ce qui renforce bien évidemment le pouvoir de contrôle des représentants syndicaux sur ces sujets.