Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

Cet article 1er rappelle et réaffirme le principe de participation, tel que défini par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le Conseil d'État, je l'ai dit, a considéré qu'en droit le dispositif proposé ne remet pas en cause le principe de participation et vient le confirmer.

Lors de l'examen des articles 3 et 4, nous aurons l'occasion de revenir sur les questions de la compétence des CAP et des lignes directrices de gestion des ressources humaines. Cela étant, en l'état actuel du dialogue social, les comités techniques ne se prononcent peu, voire pas – et plutôt pas que peu, sur les questions relatives aux règles générales d'accès à la mobilité ou à la promotion, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l'évolution des métiers et des carrières, les comités d'hygiène et de sécurité n'ont pas cette compétence et les CAP se bornent, pour l'essentiel, à vérifier que les dossiers individuels présentés sont conformes à des règles arrêtées sans concertation par l'administration.

Le modèle que nous proposons, avec la fusion des CHSCT et des CT en une instance unique, et avec les compétences que nous donnons aux comités sociaux, permettra aux organisations syndicales et aux représentants de l'administration de discuter, de délibérer et de voter sur les lignes directrices de gestion des ressources humaines, à la fois en termes de GPEC, d'évolution des carrières, de règles d'accès à la mobilité et à la promotion. En termes de dialogue social, il est plus intéressant pour les uns et les autres de participer à l'élaboration de règles générales plutôt que de consacrer autant de temps à l'examen de situations individuelles. Par ailleurs, cela permettra de gagner du temps – actuellement, dans 92 % des cas, c'est un avis favorable qui est rendu –, sans être lié par les contraintes du calendrier et les rythmes de réunions des différentes CAP. Notre volonté est à la fois de réaffirmer le principe de participation édicté à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et de nous doter d'un modèle plus efficace.