Intervention de Émilie Chalas
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Il n'est pas utile de placer en annexe de l'exposé des motifs l'ensemble des procès-verbaux de séance des conseils supérieurs saisis sur chaque projet de loi ou d'ordonnance : les conseils supérieurs assurent déjà la publicité de leurs travaux. Ainsi, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) met en ligne sur son site internet l'ensemble des dossiers et des communiqués de presse afin d'indiquer les votes et les positions des organisations syndicales sur les projets de texte.
