Intervention de Émilie Chalas

Je suis défavorable à cet amendement de suppression de l'article 2 qui, je le rappelle, prévoit deux dispositions distinctes.

Il vise à permettre la saisine unique du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) lorsqu'un projet de texte comporte à la fois des dispositions communes à au moins deux fonctions publiques et des dispositions applicables à l'une des trois fonctions publiques, à la condition que ces dispositions présentent un lien avec les dispositions communes. Il s'agit d'une mesure de rationalisation qui permet de fluidifier le processus de consultation. Cela ne diminue en rien la représentation de chaque versant puisqu'ils sont tous représentés au sein du CCFP, ainsi consacré comme structure transversale du dialogue social inter-fonctions publiques.

L'article 2 modifie également la composition du collège des employeurs territoriaux au sein du CSFPT afin d'intégrer la représentation des établissements publics de coopération intercommunale et de garantir celle des plus grandes communes – par décret pour ces dernières. Intégrer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein du collège employeurs du CSFPT me paraît tout à fait justifié, eu égard à la place et au rôle croissant qu'ils détiennent dans nos territoires.