Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous proposons que le Conseil commun de la fonction publique et que les conseils supérieurs des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière soient aussi consultés sur les projets de lois de finances (PLF) et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ainsi que les projets de loi rectificatifs de ceux-ci.

En effet, ces conseils regroupent les experts et expertes des trois fonctions publiques. Ils doivent d'ores et déjà statuer sur les conditions d'exercice des fonctionnaires et agents publics dans leurs missions de service public. En outre, ils doivent nécessairement connaître, et donner leur avis, sur les moyens – humains et financiers – effectivement alloués pour réaliser ces missions.

Or les politiques de réduction des moyens – révision générale des politiques publiques, modernisation de l'action publique, Action publique 2022 –, qui affectent les conditions de travail et d'exercice du service public, passent par les PLF et PLFSS qui déterminent les grandes masses d'emplois et de budgets affectés pour le fonctionnement des services publics. Leur point de vue permettrait peut-être d'éclairer le débat parlementaire. Il nous semble important qu'ils jouent une part plus importante dans ce dialogue.