Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 10 (amendements appelés par priorité)
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :M. Le Fur l'a rappelé clairement : nous sommes en sortie de DPA. Il ne s'agit donc pas de réabonder le compte, puisqu'on ne modifie pas les règles permettant de le faire. La seule question est de savoir comment l'utiliser mieux.
Et puis, je fais confiance aux contribuables. Pourquoi le préfet se mêlerait-il de ces questions ? En quoi l'autorité administrative serait-elle plus solide, plus sérieuse, plus honnête, plus apte à décider à tel moment de l'existence d'un aléa ? L'agriculteur peut le faire lui-même, et ensuite l'administration fiscale vérifie.
Si la grêle tombe à un endroit, il suffit de prendre des photos. Il peut exister un aléa climatique ou sanitaire sur tel type de production. Parfois, l'aléa concerne non l'ensemble d'un département, mais une seule commune. Il peut aussi grêler sur une petite parcelle. Laissons à l'agriculteur le soin d'établir une preuve, après quoi il sera face à l'administration fiscale qui le contrôlera.
