Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
L'avis du Gouvernement est défavorable sur l'amendement CL194 car il remet en cause le principe paritaire des conseils supérieurs.
Je demanderai aux auteurs de l'amendement CL153 de bien vouloir le retirer, car la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a déjà procédé au remplacement des termes « conseils généraux » par « conseils départementaux ». La délégation interministérielle en charge de la légistique y travaille. Plusieurs amendements similaires ont été déposés, sur lesquels mon avis sera identique.
