Intervention de Hervé Saulignac

Notre amendement précise la composition du collège des présidents d'EPCI qui participe à l'élection des représentants des collectivités au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il prévoit que ce collège soit uniquement composé de présidents d'EPCI à fiscalité propre, en excluant les présidents d'EPCI sans fiscalité propre – comme les syndicats de communes, par exemple.